Constituée en une association selon les articles 60 et suivants du CCS, la FREN poursuit des buts statutaires généraux orientés vers la représentation de ses membres au niveau régional ou national, tout comme l’harmonisation des relations dans le cadre d’un partenariat social constructif.
Ces statuts révisés ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 8 février 2019.
1.1
Sous le nom de Fédération Romande des Entrepreneurs en Nettoyage «FREN», il est constitué une association selon les articles 60 et suivants du CCS.
1.2
La FREN (appelée ci-après «Fédération») peut faire partie de tout autre groupement ou association au niveau régional ou national dont les buts sont conformes aux présents statuts.
2.1
La Fédération a pour missions de représenter, sauvegarder, développer et défendre les intérêts communs des membres, par toutes les mesures appropriées devant l’opinion publique, les autorités ou toute institution publique, administrative ou privée.
2.2
La Fédération a tout spécialement pour buts:
2.2.1
de veiller au prestige et à l’honneur de la profession,
de veiller au prestige et à l’honneur de la profession,
2.2.2
de soutenir et de promouvoir l’image, les bonnes pratiques, les bons usages et l’éthique professionnelle dans l’exercice de la profession,
2.2.3
de promouvoir et de soutenir la formation professionnelle,
2.2.4
d’harmoniser les relations dans le cadre d’un partenariat social constructif,
2.2.5
d’établir et d’entretenir entre ses membres de cordiales relations, voire concilier entre membres d’éventuels différends,
2.2.6
de conseiller et de renseigner ses membres sur les règles d’application de la convention collective de travail, sur les solutions de branches, sur les aspects de protection de la santé et de la sécurité au travail.
La durée de la Fédération est illimitée.
Le siège de la Fédération est à l’adresse du secrétariat.
5.1
Sont membres de la Fédération après admission par le comité:
5.1.1. Actifs A:
entreprises ou entrepreneurs indépendants ayant comme activité principale le nettoyage.
5.1.2. Actifs B:
organismes ayant comme activité secondaire le nettoyage pour leur propre compte.
5.1.3. Actifs C:
tout groupement professionnel et patronal dont les buts concordent avec ceux de la Fédération.
En principe, toute entreprise ayant une succursale ou son siège dans le rayon d’activité de la FREN (Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura) peut devenir membre Actif de la FREN.
En principe, toute entreprise ayant une succursale ou son siège dans le rayon d’activité de la FREN (Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura) peut devenir membre Actif de la FREN.
5.1.4. Passifs:
entrepreneurs n’exerçant plus le métier de nettoyeur et désirant garder le contact avec la Fédération.
5.1.5. D’honneur:
personnes ayant rendu d’éminents services à la Fédération, nommées par l’assemblée générale, sur proposition du comité.
5.1.6. Sympathisants:
fournisseurs ou autres sociétés/groupements désirant soutenir les activités de la Fédération.
5.2
Par sa demande d’adhésion, le requérant s’engage à se conformer strictement aux statuts, règlements et décisions de l’assemblée et de respecter les conventions signées par celle-ci.
5.3
Tout membre doit se conformer à la charte éthique adoptée par l'assemblée générale.
Toute entreprise dérogeant de manière probante ou répétitive à la charte ou qui en se conformerait pas à l'article 357B du Code des obligations pourrait être exclue de l'association selon les dispositions de l'article 7.
En cas d'exclusion, les cotisations pour l'année en cours seront dues.
5.4
Toute demande d’admission refusée par le comité peut être soumise, par le requérant, à la prochaine assemblée générale des membres de la Fédération. Ladite assemblée peut se prononcer, sans avoir à motiver sa décision. Sa décision est sans appel.
Toute démission doit être donnée avant le 30 juin pour la fin de l’année en cours.
7.1
Le comité peut prononcer l’exclusion d’un membre de la Fédération qui agirait à l’encontre des dispositions des statuts et règlements de la Fédération ou qui manquerait à ses obligations.
En cas d’exclusion, les cotisations pour l’année en cours seront dues.
En cas d’exclusion, les cotisations pour l’année en cours seront dues.
7.2
Le membre exclu a la possibilité de recourir devant l'assemblée générale qui stratuera définitivement.
7.3
Le membre exclu a la possibilité de recourir devant l’assemblée générale qui statuera définitivement.
Les organes de la Fédération sont :
8.1
L’assemblée générale
8.2
Le comité
8.3
L’organe de contrôle.
9.1
L’assemblée générale ordinaire est convoquée par le Comité une fois par année, en général durant le premier semestre.
Les convocations à l’assemblée générale et l’ordre du jour doivent parvenir aux membres 3 semaines au moins avant la date de celle-ci. Les propositions des membres qui doivent être traitées sont à envoyer par écrit au secrétariat de la Fédération au plus tard 1 semaine avant l’assemblée.
D’autres assemblées extraordinaires peuvent être convoquées par le comité, ou sur demande d’un tiers des membres.
Dans ce cas, les initiateurs ont à faire connaître au comité, par écrit, les objets qu’ils désirent mettre en discussion.
9.2
Les attributions de l’assemblée générale sont notamment les suivantes :
a)
approuver le procès-verbal de la dernière assemblée,
b)
ratifier les rapports de gestion du Comité,
c)
nommer le président,
d)
approuver les comptes annuels et le budget, ainsi que le montant des jetons de présence,
e)
nommer l’organe de contrôle, donner décharge aux organes
f)
adopter et mettre en vigueur tous règlements et prescriptions,
g)
déterminer le montant des cotisations et de la finance d’entrée,
h)
modifier/réviser les statuts,
i)
décider de la dissolution de la Fédération,
j)
statuer sur les recours formés contre un refus d’admission ou contre une décision d’exclusion,
k)
donner mandat au comité d’étudier d’éventuelles propositions,
l)
valider les propositions du comité.
9.3
Toutes les décisions de la Fédération sont prises pour autant que les présents statuts ou autres règlements n’en disposent pas autrement, à la majorité absolue des membres présents, à main levée, ou, sur demande, au bulletin secret. En cas d’égalité des voix, le président départage le vote.
9.4
L’assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions de la Fédération engagent même les membres qui n’assistent pas à l’assemblée à laquelle ils ont été convoqués et sont applicables à tous les sociétaires indistinctement.
9.5
Seuls les membres actifs ont droit à une voix.
Les membres de la catégorie Actifs C ont droit à un nombre de représentants correspondant au 25% (arrondi au nombre entier inférieur) du nombre des membres dudit groupement. Chaque représentant a droit à une voix.
Les membres de la catégorie Actifs C ont droit à un nombre de représentants correspondant au 25% (arrondi au nombre entier inférieur) du nombre des membres dudit groupement. Chaque représentant a droit à une voix.
Selon l’urgence et l’importance des décisions à prendre, une consultation des membres peut être organisée par courrier, par voie électronique ou par fax sans qu’une assemblée générale extraordinaire soit convoquée. Les décisions seront prises à la majorité absolue des réponses reçues. En cas d’égalité des voix, le président départage le vote.
11.1
L'assemblée générale élit les délégués qui représentent la Fédération dans les différents organes tels que les commissions paritaires du nettoyage, la Fondation de la Maison romande de la propreté ou dans tout autre organe dans lequel la Fédération est amenée à siéger. La durée du mandat des délégués est liée aux règlements de ces mêmes organes. Seuls des représentants des membres actifs de la Fédération peuvent être nommés comme délégués. Dans le cas de la Fondation de la Maison Romande de la Propreté, au moins 2 représentants du Comité de la Fédération sont nommés comme délégués. Les délégués à la Fondation de la Maison Romande de la Propreté sont désignés pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
11.2
Perdent automatiquement le statut de délégués:
- le chef d’entreprise ou le collaborateur dont l’entreprise n’est plus membre actif de la Fédération,
- le délégué qui change d’entreprise et dont le nouvel employeur n’est pas membre actif de la Fédération.
11.3
Le délégué qui change d'entreprise et dont le nouvel employeur est membre actif de la Fédération conserve son statut de délégué à moins que l'assemblée générale en décide autrement.
L'assemblée générale peut en tout temps retirer le statut de délégué à une personne au cours de son mandat.
12.1
Le comité assure la direction de la Fédération.
Il se compose d’un nombre impair de membres, au minimum cinq.
Il se compose d’un nombre impair de membres, au minimum cinq.
12.2
Les membres du Comité sont nommés pour une période de deux ans et peuvent être reconduits deux fois.
12.3
Le Comité se constitue lui-même, seul le président est élu par l’assemblée générale. Ce dernier est élu pour une période de deux ans et est rééligible selon les conditions de l’art. 12.2.
13.1
Les compétences du Comité sont toutes celles qui ne sont pas expressément réservées à un autre organe, notamment:
a)
représenter la Fédération vis-à-vis des tiers,
b)
exécuter les décisions de l’assemblée générale et mettre en œuvre les mandats,
c)
préparer des propositions et les présenter à l’assemblée générale annuelle,
d)
recruter de nouveaux membres,
e)
présenter chaque année un rapport de gestion à l’assemblée générale annuelle,
f)
nommer des commissions spéciales,
g)
se prononcer sur toutes demandes d’admission à la Fédération ou décider de l’exclusion d’un membre, sous réserve de recours à l’assemblée générale,
h)
convoquer l’assemblée générale.
13.2
Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires le nécessitent et délibère valablement lorsque plus de la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont acceptées par la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
14.1
La Fédération peut instituer un secrétariat permanent afin de liquider les affaires administratives. Le secrétaire permanent n’est pas obligatoirement membre de la Fédération et a une voix consultative. Ses compétences et obligations sont définies par le Comité.
14.2
La Fédération confie les tâches de formation à la Maison Romande de la Propreté, notamment dans les domaines professionnels, techniques et de santé et sécurité au travail. D'autres activités pourront être définies par la Fédération.
14.3
A la demande du Comité de la Fédération, un représentant habilité de la Maison Romande de la Propreté pourra participer aux séances avec une voix consultative.
15.1
L’assemblée générale élit deux vérificateurs des comptes et un suppléant pour une période de deux ans. Ils examinent et contrôlent annuellement les comptes de la Fédération et établissent un rapport écrit.
15.2
Le mandat de l’organe de contrôle peut être confié à une fiduciaire.
La Fédération est valablement engagée par le président et un membre du Comité qui signent conjointement à deux.
17.1
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
17.2
Les recettes de la Fédération proviennent notamment :
a)
des cotisations et droits d’entrée fixés chaque année par l’assemblée générale
b)
de dons et legs
c)
des intérêts et revenus de la fortune
d)
d’autres revenus, notamment de membres passifs ou sympathisants
e)
des participations provenant des Commissions paritaires
17.3
Les engagements de la Fédération sont uniquement garantis par sa fortune; les membres sont dégagés de toute responsabilité personnelle. Les membres ayant quitté ou ayant été exclus de la Fédération perdent toute prétention sur la fortune.
Par contre, ils restent, ainsi que leurs successeurs légaux, responsables de leurs engagements envers la Fédération.
Les jetons de présence sont attribués aux membres du Comité et délégués de la Fédération dans le cadre de ses activités.
18.1
La Fédération est dépositaire du Label de qualité «100% pro». Elle en règle les critères, les modalités d’attribution et de contrôle.
18.2
Les modalités d’attribution et de contrôle sont spécifiées dans la Convention de Label «100% pro», dans sa dernière version adoptée par l’assemblée générale de la Fédération.
18.3
La Fédération intègre dans l’application de son Label le respect des dispositions 357, 357a, 357b du Code des obligations.
Les entreprises ayant obtenu le LABEL seront mentionnées sur le site internet de la Fédération.
Les entreprises ayant obtenu le LABEL seront mentionnées sur le site internet de la Fédération.
19.1
La dissolution de la Fédération et sa liquidation sont de la compétence d’une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
19.2
La dissolution de la Fédération doit être décidée par la majorité des deux tiers présents.
19.3
En cas de dissolution, l’assemblée décide de l’affectation de l’avoir social.
Les présents statuts annulent et remplacent ceux du 14 mai 2009, modifiés le 26 avril 2010, les 31 mai 2011/2012, le 2 juin 2018.
Paudex, le 8 févier 2019
Paudex, le 8 févier 2019
| Le Président | Membre du Comité |
| Loris Schnarrenberger | Jacques Schweizer |
